Tarif assistante maternelle & calcul de la mensualisation

Publié le par assmat-montberon

Tarif assistante maternelle & calcul de la mensualisation

La rémunération des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.

 

Le principe de base
Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima.
Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.
 
                                                                               

A titre d'exemple, une journée de 8 heures de garde est payée 19,845 euros minimum (2,25 x 8,82 euros).

Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement: www.pajemploi.urssaf.fr

Tarif appliqué sur le terrain
Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèche) et peu d'assistantes maternelles (pas de concurrence).

Tarif pratiqué sur Montberon

 Entre      3,20e et 3,42de l’heure (net)

Entretien 2.97e

Repas :     libre

Enfin, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE

La mensualisation : fiche pratique
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé.

Pour simplifier ce calcul, déterminé tout d’abord avec votre assistante maternelle:

  • le salaire horaire brut avec la formule 1/8 x 2,25 x SMIC horaire (en considérant que vous étés d’accord pour 2,25),
  • le nombre d’heure d’accueil par semaine (nous supposerons 45 h pour les exemples),
  • le nombre et la période de congés que l’assistante maternelle et vous-même souhaitez.

   


Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent les 45 ème heures d’accueil par semaine

Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.

Les absences de votre assistante maternelle
En cas d’absence pour
maladie de votre assistante maternelle ou pour convenance personnelle, le
salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées.

 Comment devenir assistante maternelle :
évaluation de votre demande d’agrément (étape 2/3)                                      

L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI (Protection Maternelle et Infantile) du département.
 

 

Les capacités de la candidate
La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif.
Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur :

  • ses motivations,
  • son milieu familial,
  • ses capacités d’organisation,
  • ses capacités éducatives et pédagogiques,
  • ses capacités de communication et de dialogue.

Le logement
La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des enfants :

  • hygiène des lieux,
  • mobiliers et espaces réservés aux enfants,
  • produits toxiques inaccessibles,…

Les critères de refus immédiats
Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus :

  • être hébergé,
  • disposer d’un F1
  • jardin non clôturé,

 

Année

Smic horaire brut

 2012                     

         9.40 euros

   
   
   
   
   

Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle :
l’accueil est dit « accueil sur une année complète ». Vous appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines/12
La rémunération des congés est comprise dans ce calcul et ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés

>>voir exemples détaillés de calcul
d'année complète ou d'année incomplète.

Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent):
l’accueil est dit « accueil sur une année incomplète ».
Vous comptez alors le nombre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli votre enfant (nous supposerons 40 semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40/12
La rémunération des
congés de l'assistante maternelle acquis pendant la période de référence doit être ajoutée à ce salaire mensuel brut de base versé tous les mois.

>>voir exemples détaillés de calcul d'année complète ou d'année incomplète.

Publié dans pour les parents

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